CGV – Prestations de services (modèle B2C à distance)
1. Objet
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
– Bilans de compétences personnalisés
– Coaching professionnel et personnel
– Accompagnements à la reconversion
– Parcours de transformation professionnelle
– Accompagnements d’orientation et de repositionnement professionnel
Les modalités précises (durée, nombre de séances, objectifs, format, contenu) sont indiquées sur les pages de présentation des offres ou dans les devis transmis à la cliente.
Ces prestations relèvent du domaine de l’accompagnement et du développement professionnel et ne constituent pas une formation certifiante d’État ni un dispositif CPF, sauf mention contraire explicite.
– validation écrite (email, formulaire ou devis signé),
– acceptation des présentes CGV,
– et réception du paiement ou de l’acompte demandé.
Toute information fournie par la cliente doit être exacte afin de permettre un accompagnement adapté.
La prestataire se réserve le droit de refuser toute demande en cas de non-paiement ou d’incompatibilité avec le cadre d’accompagnement proposé.
Les prestations peuvent être réglées :
– en une seule fois,
– ou sous forme de forfaits ou échéanciers, selon les modalités précisées lors de la commande.
Le paiement est exigible selon les conditions définies lors de l’inscription.
Toute prestation commencée est due.
Une facture électronique peut être transmise sur demande.
5. Droit de rétractation
Toutefois, si la cliente souhaite que la prestation débute avant la fin du délai légal :
– elle demande expressément l’exécution immédiate du service,
– et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation commencée.
En cas de rétractation après démarrage de l’accompagnement, la cliente reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées.
Toute annulation doit être signalée par écrit.
• Plus de 48 heures avant : report possible sans frais
• Moins de 24 heures avant ou absence non justifiée : séance due
6.2 Accompagnements longs, forfaits et bilans de compétences
En cas d’abandon d’un accompagnement, d’un bilan de compétences ou d’un parcours de transformation en cours :
• aucun remboursement ne pourra être exigé pour les séances réalisées ou engagées,
• les sommes déjà versées restent acquises à la prestataire.
Les accompagnements sont conclus pour une durée déterminée et impliquent un engagement de la cliente.
6.3 Force majeure
En cas de force majeure (maladie grave, événement imprévisible), un report exceptionnel pourra être étudié sur présentation de justificatif.
7. Retards
Le temps perdu du fait d’un retard n’est pas reportable.
8. Obligations et responsabilité
Elles ne constituent en aucun cas :
– un acte médical ou thérapeutique,
– un accompagnement psychologique au sens clinique,
– un conseil juridique, financier ou social.
La prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Aucune garantie n’est donnée concernant :
l’obtention d’un emploi,
– la réussite d’une reconversion,
– la création d’activité,
– les résultats financiers ou professionnels.
Le client demeure seule responsable :
– de ses décisions,
– de ses choix de carrière,
– de ses actions et mises en œuvre suite à l’accompagnement.
La prestataire ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes des décisions prises par la cliente.
9. Données personnelles
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de confidentialité du site.
10. Propriété intellectuelle
Ils sont réservés à un usage strictement personnel.
Il est interdit sans autorisation écrite :
– de reproduire,
– diffuser,
– transmettre à des tiers,
– exploiter commercialement tout ou partie des contenus.
Toute infraction pourra faire l’objet de poursuites.
11. Médiation de la consommation
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français territorialement compétents.